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Sont des auteurs potentiels dinfractions du droit penal des affaires b. Cest plutot le droit penal des affaires qui a influence le droit special commun. Lescroquerie, sanctionnee par le droit penal est differente du canular. Ainsi, il existe differents types descroquerie en droit penal francais. Stephane babonneau avocat en droit penal des affaires. Sont responsables penalement des infractions quelles commettent c. Lescroquerie est lune des infractions les plus courantes en droit penal des affaires.
1497 1395 500 835 483 1248 1336 179 1538 946 1221 1342 182 228 686 1022 987 216 52 1499 1318 964 1433 820 83 915 1049 304 1123 705 1196 1011 1152 94 1406 1179 308 212 1396